LES DECRETS
- Décret déterminant le cadre organique de la DNAJ (91 téléchargements)
- Décret Fixant l'Organisation et les Modalités de Fonctionnements de la DNAJ (101 téléchargements)
- DECRET FIXANT LES MODALITES DE FONCTIONNNEMENT DES POLES ECONOMIQUES ET FINANCIERS (150 téléchargements)
- DECRET DE CREATION DU PNILDC (69 téléchargements)
LES ORDONNANCES
- ORDONNANCE PORTANT CREATION DE LA DNAPES ET DECRET (62 téléchargements)
- ORDONNANCE DE CREATION ORGANISATION INFJ ET LE DECRET (66 téléchargements)
- ORDONNANCE DE CREATION ORGANISATION ET CADRE ORG DNAJS ET SES DECRETS (59 téléchargements)
- ORDONNANCE DE CREATION ORGANISATION ET CADRE ORG DNAJS ET SES DECRETS (66 téléchargements)
LES STATUTS
- ORDONNACE N°2013-027/P-RM DU 31/12/2013 PORTANT STATUT DES NOTAIRES (247 téléchargements)
- LOI N°2016-053/DU 20/12/2016 PORTANT STAUTUT DES HUISSIERS COMMISSAIRES DE JUSTICE (152 téléchargements)
- LOI N°2016-031/ DU 7 JUILLET 2016 PORTANT STATUT DES FONCTIONNAIRES DU CADRE DE LA SURVEILLANCE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES ET DE L’ÉDUCATION SURVEILLÉE (106 téléchargements)
- Loi N°2021-049/29/09/2021 Modifiant le Statut des Magistrats (380 téléchargements)