LES DECRETS
- Décret déterminant le cadre organique de la DNAJ (233 téléchargements)
- Décret Fixant l'Organisation et les Modalités de Fonctionnements de la DNAJ (241 téléchargements)
- DECRET FIXANT LES MODALITES DE FONCTIONNNEMENT DES POLES ECONOMIQUES ET FINANCIERS (315 téléchargements)
- DECRET DE CREATION DU PNILDC (281 téléchargements)
LES ORDONNANCES
- ORDONNANCE PORTANT CREATION DE LA DNAPES ET DECRET (317 téléchargements)
- ORDONNANCE DE CREATION ORGANISATION INFJ ET LE DECRET (205 téléchargements)
- ORDONNANCE DE CREATION ORGANISATION ET CADRE ORG DNAJS ET SES DECRETS (188 téléchargements)
- ORDONNANCE DE CREATION ORGANISATION ET CADRE ORG DNAJS ET SES DECRETS (244 téléchargements)
LES STATUTS
- ORDONNACE N°2013-027/P-RM DU 31/12/2013 PORTANT STATUT DES NOTAIRES (560 téléchargements)
- LOI N°2016-053/DU 20/12/2016 PORTANT STAUTUT DES HUISSIERS COMMISSAIRES DE JUSTICE (392 téléchargements)
- LOI N°2016-031/ DU 7 JUILLET 2016 PORTANT STATUT DES FONCTIONNAIRES DU CADRE DE LA SURVEILLANCE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES ET DE L’ÉDUCATION SURVEILLÉE (250 téléchargements)
- Loi N°2021-049/29/09/2021 Modifiant le Statut des Magistrats (642 téléchargements)