LES DECRETS
- Décret déterminant le cadre organique de la DNAJ (205 téléchargements)
- Décret Fixant l'Organisation et les Modalités de Fonctionnements de la DNAJ (221 téléchargements)
- DECRET FIXANT LES MODALITES DE FONCTIONNNEMENT DES POLES ECONOMIQUES ET FINANCIERS (272 téléchargements)
- DECRET DE CREATION DU PNILDC (251 téléchargements)
LES ORDONNANCES
- ORDONNANCE PORTANT CREATION DE LA DNAPES ET DECRET (280 téléchargements)
- ORDONNANCE DE CREATION ORGANISATION INFJ ET LE DECRET (186 téléchargements)
- ORDONNANCE DE CREATION ORGANISATION ET CADRE ORG DNAJS ET SES DECRETS (173 téléchargements)
- ORDONNANCE DE CREATION ORGANISATION ET CADRE ORG DNAJS ET SES DECRETS (225 téléchargements)
LES STATUTS
- ORDONNACE N°2013-027/P-RM DU 31/12/2013 PORTANT STATUT DES NOTAIRES (517 téléchargements)
- LOI N°2016-053/DU 20/12/2016 PORTANT STAUTUT DES HUISSIERS COMMISSAIRES DE JUSTICE (368 téléchargements)
- LOI N°2016-031/ DU 7 JUILLET 2016 PORTANT STATUT DES FONCTIONNAIRES DU CADRE DE LA SURVEILLANCE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES ET DE L’ÉDUCATION SURVEILLÉE (228 téléchargements)
- Loi N°2021-049/29/09/2021 Modifiant le Statut des Magistrats (614 téléchargements)